PREAMBULE

L’Institut de Recherche en Élevage pour le Développement (IRED) – anciennement connu sous le nom de Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha (LRVZ), a été créé par le décret N°029/PR/2012. Il est doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Élevage et des Productions Animales. L’IRED est un Établissement Public à Caractère Scientifique et Technique (EPST), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à N’Djamena. Son mandat comporte entre autres la Recherche scientifique et technique : dans les domaines de (a) La Santé et Production animale ; (b) L’Alimentation du cheptel ; (c) la Conservation, développement, amélioration du cheptel national, le Bien-être des animaux, la Valorisation des Produits et sous-produits de l’élevage ; (d) Santé unique (One Health) en luttant contre les zoonoses, maladies transmises par les vecteurs et émergentes; (e) Interaction Élevage, Faune Sauvage et Environnement.

L’Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement (ITRAD) a été créé par le Décret N°330/PR/MA/98 du 18 juin 1998. C’est un Etablissement Public à caractère scientifique doté de personnalité civile et de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Une de ses missions principales est de réaliser les recherches scientifiques nécessaires au développement des productions végétales, forestières et halieutiques tout en assurant une gestion rationnelle des ressources naturelles.

Depuis novembre 2019, l’IRED est chef de file dans la mise en œuvre du projet ACCEPT (Adapter l’accès aux ressources agro-pastorales dans un contexte de mobilité et de Changement Climatique pour l’Elevage Pastoral au Tchad) formulé par un consortium constitué de l’IRED, de la Plateforme Pastorale du Tchad (PPT) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) avec un financement de l’Union Européenne (UE). Ce projet vise le renforcement de la résilience des ménages pastoraux et agro-pastoraux par des activités de recherche-développement. L’objectif spécifique 2 du projet ACCEPT concerne la co-conception d’innovations pour améliorer l’accessibilité aux ressources agro-pastorales notamment le fourrage.

Considérant l’intérêt commun et la volonté de collaboration entre le L’IRED et l’ITRAD, ci-après désignés les « Parties », pour la mise en œuvre des activités et programmes relevant de leur mandant notamment l’expérimentation et la vulgarisation des cultures fourragères ;

Considérant les objectifs communs de l’IRED et de l’ITRAD visant à accroître la productivité agricole, animale et développer le secteur agropastoral et la mise en place des innovations dans le domaine de l’association agriculture-élevage ;

Convaincus de la nécessité de travailler en concertation et de rechercher ensemble les synergies nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes et projets ;

Désireux d’établir et de renforcer entre elles une coopération et un partenariat fructueux dans les domaines d’intérêts communs ;

L’IRED et l’ITRAD ci-après désignés les Parties conviennent d’élaborer le présent protocole d’accord de collaboration.

Article 1 : OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD DE COLLABORATION

Les Parties décident, par le présent Protocole d’accord de collaboration, d’instituer entre elles des rapports étroits de coopération et de partenariat en vue de favoriser la coordination et l’harmonisation de leurs actions respectives particulièrement dans le domaine des cultures fourragères.

Article 2 : DOMAINES DE COLLABORATION

Le présent Protocole d’accord de collaboration est établi dans le cadre de la mise en œuvre de certaines activités du projet ACCEPT mais est appelé globalement à structurer la collaboration entre l’IRED et l’ITRAD.

La collaboration portera sur les domaines complémentaires suivants :

1. L’accès et l’expérimentation aux variétés de semences et cultivars de fourrages adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques du Tchad ;
2. La dissémination des résultats et la mise à l’échelle à travers le développement/renforcement de partenariats stratégiques entre acteurs du secteur agropastoral ;
3. L’utilisation croisée des équipements et facilités de recherches de l’une ou l’autre des Parties pour l’atteinte des objectifs du présent Protocole d’accord ;
4. Le partage des informations et des résultats ;
5. La mise en œuvre de projets de recherches communs selon leurs mandats respectifs.

Article 3 : MODALITES DE COLLABORATION

1. Les actions à réaliser dans le cadre du présent Protocole d’accord de collaboration feront l’objet de planification conjointe entre les Parties avec la participation éventuelle d’autres partenaires techniques et/ou bailleurs de fonds ;
2. Ces plans définiront l’approche, les objectifs et activités spécifiques, le budget, les responsabilités, le calendrier d’exécution et les résultats attendus ;
3. L’IRED et l’ITRAD pourraient s’accorder au besoin sur le recours à une expertise externe dans la réalisation de certaines activités spécifiques prévues dans le présent Protocole d’accord de collaboration ;
4. Les Parties s’astreignent au respect du principe de précautions édicté par le document projet ACCEPT notamment la méthodologie concernant les innovations (cf. P. 24 Introduction des innovations) tout en préservant d’autre part, les clauses du contrat de consortium IRED/CIRAD/PPT.

Article 4 : MECANISMES DE COLLABORATION

L’exécution du présent Protocole d’accord de collaboration implique différents niveaux de coordination et d’animation. Au vu du domaine prioritaire envisagé par ce protocole d’accord, l’IRED et l’ITRAD désigneront deux points focaux selon leurs domaines d’expertise requise en cultures fourragères.

Le point focal côté IRED est le Coordonnateur du projet ACCEPT.

Les points focaux auront des réunions régulières pour évaluer la mise en œuvre du présent Protocole et/ou discuter de tout autre aspect lié à l’atteinte des objectifs et à l’amélioration de la collaboration institutionnelle.

Les Parties conviendront de la fréquence et du lieu desdites réunions.

Les Parties conviennent en outre que leurs équipes respectives se réuniront, chaque fois que de besoin pour la mise en œuvre des activités entrant dans le cadre du présent Protocole d’accord.

Article 5 : CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tous les documents, les informations et les données marqués comme tels et ce quel qu’en soit le mode de communication utilisé.

En conséquence, les parties prendront toutes mesures appropriées pour ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’une ou de l’autre des Parties ; toutefois sauf pour les membres du consortium du projet ACCEPT notamment la PPT et le CIRAD.

Toutefois, cette obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles qui étaient antérieurement connues des Parties, à la date de signature du présent Protocole d’accord de collaboration, ni enfin à celles communiquées ou obtenues d’une tierce partie par des moyens légaux.

Article 6 : AMENDEMENTS – DENONCIATION

Le présent Protocole d’accord de collaboration pourra être modifié d’accord parties.

Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par l’une ou l’autre partie, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins un (01) mois, notifié à l’autre partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Article 7 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application du présent Protocole sera réglé à l’amiable. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un tel règlement, tout litige né du présent Protocole amendé sera tranché par les tutelles respectives des Parties.

Article 8 : LANGUE DE TRAVAIL

Les Parties conviennent que la langue Française sera utilisée comme langue de travail dans leurs relations. Toutefois, une traduction de documents en langue Anglaise peut être requise chaque fois que nécessaire.

Article 9 : DUREE

Le présent Protocole d’accord de collaboration est conclu pour une durée de cinq (03) ans jusqu’à la fin du projet ACCEPT.

Il est renouvelable à charge pour les Parties de l’amender selon le contexte qui prévaudra au moment venu.

Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Protocole d’accord de collaboration entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties ; la dernière date de signature est celle qui consacre cette entrée en vigueur. Il est rédigé en langue Française et en deux (02) exemplaires originaux.